Dans le cadre d’un projet de construction de maison, les professionnels sont soumis à des obligations assurancielles dont certaines engagent leur responsabilité en cas de dommages ou de vices cachés. C’est le cas de l’assurance décennale qui protège un maître d’ouvrage durant une décennie contre les sinistres apparaissant sur l’ouvrage à l’issu de sa construction.
Utilité de la garantie décennale
Conformément à ce qui est stipulé dans l’article 1792 du Code civil, la responsabilité d’un professionnel de la construction est engagée dès lors que des dommages ou vices cachés apparaissent sur un ouvrage dont il avait la charge. La garantie décennale a été instaurée justement pour indemniser les maîtres d’ouvrage impactés par ces sinistres. Son but ? Prendre en charge les réparations nécessaires suite aux dégâts qui engagent la solidité de l’ouvrage ou rendant la maison inhabitable. En parallèle, cette couverture joue en faveur des constructeurs puisque sans elle, ils seraient contraints de dédommager leurs clients par leurs propres moyens. Pour la petite histoire, cette obligation assurancielle a été établie par la loi du 4 janvier 1978. Mais il est intéressant de savoir qu’on en fait mention bien avant cette date. Dans les années 20, Paris est au cœur d’une catastrophe. De nombreux immeubles s’écroulent faisant heureusement plus de dégâts matériels que de blessés. Cet accident a poussé le législateur à renforcer les protections des entrepreneurs responsables de ces ouvrages. Progressivement, la garantie décennale a été instaurée.
Qui sont les cibles de cette assurance ?
L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels intervenant dans le secteur de la construction et du bâtiment pour ne citer que les architectes, les maîtres d’œuvre, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les charpentiers, les plombiers, les électriciens, les bureaux d’étude, les ingénieurs-conseils et autres techniciens reliés par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage. Ces derniers sont tenus de souscrire à la meilleure assurance décennale bien avant le démarrage du chantier. Ils doivent ensuite adjoindre l’attestation avec les devis et factures qu’ils remettent aux clients. Le justificatif mentionne notamment le numéro de police d’assurance, les coordonnées de l’assureur et la zone géographique dans laquelle le contrat reste valable. En cas de revente de la maison, ce document est à annexer aux actes de vente. Car il est important de préciser que la garantie valable dix ans s’applique aux propriétaires successifs. Elle prend effet dès la fin du chantier, au moment où le client déclare accepter l’ouvrage.
Éclaircir certaines confusions
L’assurance décennale n’est pas la seule assurance devant être souscrite par un professionnel. Il existe aussi l’assurance de parfait achèvement et l’assurance biennale qui sont obligatoires. À ne pas confondre donc. En outre, on entend énormément parler de l’assurance dommages-ouvrage. Celle-ci est complémentaire à la décennale, mais doit être souscrite par le maître d’ouvrage et non plus par le constructeur. Son but est de permettre aux consommateurs de toucher plus vite un remboursement des dégâts dans un premier temps sans attendre de statuer sur les responsabilités de chacun. À charge de son assureur ensuite de se retourner contre la compagnie d’assurance en responsabilité civile décennale de l’entreprise de construction.
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